Article L2231-15
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du budget de l'office de tourisme
Résumé Le comité de direction décide du budget, mais le conseil municipal doit l'approuver avant qu'il ne devienne officiel.
Mots-clés : budget office de tourisme conseil municipal comité de direction approbation
- Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
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