Retour à la section

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

Article suivant

Article L2231-1

Présentation d'un rapport sur l'artificialisation des sols par les autorités locales

Code général des collectivités territoriales

Article L2226-2

Article L2226-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L2226-1 aux départements spécifiques

Résumé Les règles de l'article L. 2226-1 s'appliquent aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne lorsqu'ils gèrent les eaux de pluie en ville.

L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.