Retour à la section

Sous-section 2

Règlements des services et tarification

Article suivant

Article L2224-13

Compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages par les communes et établissements publics

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-12-5

Article L2224-12-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'installation de dispositifs de comptage de l'eau

Résumé Les gens doivent mettre un compteur pour l'eau qu'ils utilisent, même si elle ne vient pas du réseau, et cette eau est facturée.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.