Article L2216-3
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile de l'État pour les actes de violence
Résumé L'État doit réparer les dégâts causés par des crimes ou délits commis par des groupes armés ou non, et peut demander à la commune de contribuer si cette dernière est responsable.
Mots-clés : Responsabilité civile Crimes et délits État Communes Action récursoire
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
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