Article L2213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'accès de certaines voies aux véhicules transportant des matières dangereuses
Résumé Le maire peut interdire aux camions transportant des substances dangereuses d'emprunter certaines routes pour éviter les accidents.
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.
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