Article L2212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de la police municipale sur le rivage de la mer
Résumé Les villes près de la mer peuvent faire respecter les règles sur la plage jusqu'à la lisière de l'eau.
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
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