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Code général des collectivités territoriales

Article L2142-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de consultation pendant recours sur élection municipale

Résumé Quand l’élection d’un maire ou d’un conseil est contestée devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État, aucune consultation ne peut se tenir tant que la décision n’est pas définitive.
Mots-clés : consultation élection municipale recours contentieux tribunal administratif Conseil d'État

- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.