Article L2142-6
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de la consultation publique
Résumé On ne peut pas organiser de consultation avant le 1er janvier de l'année précédant les élections municipales, ni pendant les campagnes électorales, et il faut attendre au moins un an (ou deux ans pour le même sujet) entre deux consultations.
Mots-clés : consultation publique droit administratif élections délai
- Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
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