Article L2142-5
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération après consultation municipale
Résumé Une fois qu’on connaît le résultat d’une consultation, le conseil municipal décide en suivant les règles des articles 2121‑20 et 2121‑21.
Mots-clés : consultation conseil municipal délibération procédure municipale
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
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