Article L2142-2
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la consultation citoyenne
Résumé Le conseil municipal décide comment organiser une consultation des habitants, mais elle ne peut être urgente et doit être clairement indiquée comme une simple demande d'avis.
Mots-clés : Droit local Participation citoyenne Consultation publique Gouvernance municipale
- Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
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