Article L2142-1
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des électeurs sur les décisions municipales
Résumé Les électeurs peuvent être interrogés sur les décisions qui concernent leur commune, même seulement dans une partie de celle‑ci.
Mots-clés : démocratie locale participation citoyenne consultation publique collectivités territoriales
- Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
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