Article L2131-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport triennal sur le contrôle des actes communaux
Résumé Tous les trois ans, un rapport est envoyé au Parlement pour expliquer comment l'État vérifie les actions des communes.
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
1 version