Retour à la section

Sous-section 2

Remboursement de frais

Article suivant

Article L2123-18-4

Utilisation du chèque emploi-service universel par les maires et adjoints

Code général des collectivités territoriales

Article L2123-18-3

Article L2123-18-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours

Résumé Le maire peut récupérer l'argent dépensé pour des urgences s'il le justifie et que le conseil municipal est d'accord.

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.