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Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune

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Article L2122-27

Attributions du maire au nom de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article L2122-26

Article L2122-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la commune en cas de conflit d'intérêts du maire

Résumé Si le maire a un conflit d'intérêts, quelqu'un d'autre le remplace pour représenter la commune.

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

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Version 1

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.