Code général des collectivités territoriales

Article L2121-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur du conseil municipal

Résumé Les grandes communes doivent faire un nouveau règlement pour le conseil municipal tous les six mois, mais le précédent reste en place jusqu'à ce que le nouveau soit prêt.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

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Version 2

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Réduction du seuil d’éligibilité et ajout d’une disposition de transition

Résumé des changements La loi passe de 3 500 à 1 000 habitants pour les communes concernées et introduit une règle assurant que l’ancien règlement reste en vigueur jusqu’à l’adoption du nouveau.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.