Article L2113-9
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification d'une convention de fusion
Résumé Quand les conseils municipaux décident de fusionner, ils doivent ratifier une convention qui fixe comment la fusion se passe.
Mots-clés : Fusion de communes Convention de fusion Délibération municipale
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
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