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Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

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Article L2113-19

Indemnités des maires délégués et de leurs adjoints dans les communes nouvelles

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-18

Article L2113-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des conseils des communes déléguées

Résumé Les conseils des communes déléguées doivent suivre les mêmes règles que les autres conseils municipaux, sauf pour celles du chapitre en cours.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes déléguées pour l'exercice de leurs attributions définies à la présente section.

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Version 1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes déléguées pour l'exercice de leurs attributions définies à la présente section.