Article L5842-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives à l'entente, la convention et la conférence intercommunales en Polynésie française
Résumé Les règles pour les accords entre communes en Polynésie française sont les mêmes qu'en métropole, mais avec des changements précis.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|----------------------------------------| | L. 5221-1 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5221-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|
2 versions
2 cités