Article L5842-26
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Applicabilité de l'article L. 5216-3 en Polynésie française
Résumé L'article L. 5216-3 s'applique en Polynésie française.
Mots-clés : Législation locale Polynésie française Coopération intercommunale Code général des collectivités territoriales
L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
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