Retour à la section

Paragraphe 5

Modifications statutaires

Article suivant

Article L5842-7

Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-6

Article L5842-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L5842-6

Résumé Modifications en Polynésie française

I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE | |------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | L. 5211-16 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)| la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006| | L. 5211-17-2 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 5211-18 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) | la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010| | L. 5211-20 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une grille d’applicabilité et changement de l’article L 5211‐17‐2

Résumé des changements Le texte met à jour l’application des articles en précisant les lois locales applicables dans un tableau détaillé et introduit une nouvelle modification de l’article L 5211‐17‐2 qui ajuste les paragraphes concernés.

I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE

L. 5211-16 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

L. 5211-17-2

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 5211-18

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

L. 5211-20

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 511‐020‐01

Résumé des changements La loi supprime la référence à l’article L 511‐020‐01 ainsi que son adaptation spécifique en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 23 mars 2014

I. – Les dispositions des articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L. 5211-18 et L. 5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les dispositions des articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L. 5211-18 et L. 5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, L. 5211-20 et L. 5211-20-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

V.-Pour l'application de l'article L. 5211-20-1, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, " sont supprimés.