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Article L5842-4

L.5842-4

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-3

Article L5842-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française des dispositions relatives à la création des établissements publics de coopération intercommunale

Résumé En Polynésie française, les règles de création des établissements publics de coopération intercommunale sont presque les mêmes qu'en France métropolitaine.

I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

2° Abrogé.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la disposition supprimant les mots "ou d’une communauté urbaine"

Résumé des changements Le texte supprime une règle précédente qui retirait les mots "ou d’une communauté urbaine" de l’article L. 5211‑5, simplifiant ainsi son application en Polynésie française.

I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

2° Abrogé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’ajout relatif au dernier alinéa

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime uniquement les mots mentionnés sans modifier le texte du dernier alinéa ; elle retire l’ajout qui remplaçait « d’un département » par « de la Polynésie française ».

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

2° Au II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I. - Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

1° Au I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "d'un département" sont remplacés par les mots "de la Polynésie française";

2° Au II, les mots : "ou d'une communauté urbaine" sont supprimés.