Section suivante

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

L5841-1 — L5841-2

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Règles générales

Article L5832-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte

Résumé Les règles qui gouvernent les conseils municipaux et les coopérations entre communes s'appliquent à Mayotte, avec quelques changements pour les fonctionnaires locaux.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte fonctionnaires cooperation intercommunale legislation locale

I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;

2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée ".

1 version

1 cité