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Article L5811-1

Dispositions spécifiques pour les syndicats de communes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code général des collectivités territoriales

Article L5741-5

Article L5741-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de fusion par le conseil syndical d'un pôle d'équilibre territorial et rural

Résumé Le conseil d'un pôle rural peut proposer à ses membres de fusionner.

Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.

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Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.