Code général des collectivités territoriales

Article L5722-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des ressources excédentaires de la dotation aux amortissements

Résumé Si un syndicat a trop d'argent pour ses projets, il peut l'utiliser pour ses dépenses quotidiennes, mais seulement s'il a commencé à économiser pour les projets après 2010.

Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.

Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du texte – passage à la gestion des dotations aux amortissements

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit ; il ne traite plus de l’inscription des cessions d’immeubles mais désormais de l’utilisation des excédents issus des dotations aux amortissements et les règles applicables aux nouvelles dotations depuis le 1er janvier 2010.

Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.

Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 février 1996

- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des syndicats mixtes font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.