Article L5711-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des communes par un établissement public de coopération intercommunale dans un syndicat
Résumé Si une structure remplace une ou plusieurs communes dans un syndicat, elle envoie le même nombre de délégués.
Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
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