Article L5611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions et institutions d'utilité commune interrégionales
Résumé Les régions peuvent collaborer pour créer des accords ou des institutions qui les aident à mieux travailler ensemble.
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
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