Article L5334-20
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions d'équipement non cumulables
Résumé Les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent pas recevoir à la fois leurs subventions d'équipement et la dotation d'équipement des communes.
Mots-clés : financement public subventions collectivités locales agglomération nouvelle dotations d'équipement
Les subventions d'équipement et la dotation spécifique en matière d'équipement dont bénéficient les syndicats d'agglomération nouvelle ne sont pas cumulables avec la dotation d'équipement des communes.
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