Article L5332-4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention sur les conditions financières et patrimoniales d'admission
Résumé Pour qu'une ville rejoigne le syndicat, l'État, le syndicat et la ville doivent signer un accord sur l'argent et les biens.
Mots-clés : Syndicat d'agglomération nouvelle Admission Convention Finances Patrimoine
Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.
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