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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission d'une commune au syndicat d'agglomération nouvelle

Résumé Une ville peut demander à rejoindre un groupe de villes pour travailler ensemble, si les règles sont respectées.
Mots-clés : collectivités territoriales syndicat d'agglomération admission réglementation

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-26, la décision d'admission est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population.