Article L5222-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la fin de l'indivision des biens et droits indivis
Résumé Des règles peuvent être établies pour gérer la fin de la copropriété entre plusieurs communes.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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