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Article L5216-1

Création et caractéristiques des communautés d'agglomération

Code général des collectivités territoriales

Article L5215-43

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Transformation des communautés urbaines en communautés de villes

Résumé Une communauté urbaine peut devenir une communauté de villes si le conseil de communauté décide à une majorité des deux tiers.
Mots-clés : cooperation intercommunale transformation administrative communauté urbaine communauté de villes

- Les communautés urbaines existant le 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Les communautés urbaines existant le 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.