Article L5215-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des affaires de la communauté urbaine
Résumé Le conseil de la communauté urbaine décide de ses propres affaires.
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.
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