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Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté

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Article L5215-18

Fonctionnement des groupes de conseillers communautaires dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants

Code général des collectivités territoriales

Article L5215-17

Article L5215-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des conseillers communautaires dans les grandes communautés urbaines

Résumé Les conseillers des grandes communautés urbaines ont une indemnité maximale de 28% de l'indemnité de base.

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’appellation du fonctionnaire

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux indemnités pour les fonctions de délégué des communes à une référence aux indemnités pour le mandat d’un conseiller communautaire, modifiant ainsi la désignation du fonctionnaire concerné.

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.