Article L5215-9
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués au conseil de communauté
Résumé Le conseil municipal désigne les délégués au conseil de communauté ; s’il n’y a pas assez de conseillers municipaux, il peut nommer tout citoyen éligible pour compléter les sièges restants.
Mots-clés : Délégation municipale Conseil de communauté Gouvernance locale
- Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
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