Article L5215-13
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district
Résumé Si une commune n'a pas choisi ses représentants dans les 30 jours après la création d'une communauté urbaine, son maire les représente jusqu'à ce qu'ils soient désignés, et le conseil est complet.
Mots-clés : communauté urbaine district représentation maire conseil de communauté substitution délai désignation
- Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont réprésentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.
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