Article L5215-3
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la communauté urbaine
Résumé La décision qui crée la communauté urbaine choisit où elle sera située.
Mots-clés : communauté urbaine siège décision institutive cooperation intercommunale
- La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
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