Article L5214-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Résumé Une communauté de communes ne peut rejoindre un syndicat mixte que si les conseils municipaux des communes membres sont d'accord.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
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