Article L5214-20
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions communautaires nécessitant l'avis municipal
Résumé Si une décision de la communauté de communes ne concerne qu’une seule commune, le conseil municipal doit donner son avis ; s’il ne répond pas dans deux mois, l’avis est réputé favorable, sinon la décision doit être prise à deux tiers des membres.
Mots-clés : collectivités territoriales coopération intercommunale décision municipale avis municipal majorité qualifiée
- Les décisions du conseil de la communauté de communes dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la communauté.
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