Article L5214-19
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des transferts de compétences
Résumé Quand une communauté de communes transfère des compétences, l'acte qui le fait fixe l'argent, les biens et qui travaille.
Mots-clés : transfert de compétences finances personnel gouvernance
- L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.
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