Article L5214-10
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des délégués vacants
Résumé Si un délégué disparaît, le conseil municipal doit le remplacer en un mois, sinon le maire et l'adjoint représentent la commune.
Mots-clés : délégations remplacement conseil municipal commune gouvernance
- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le conseil de communauté.
1 version