Article L5212-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
Résumé Pour qu'un syndicat rejoigne une communauté, toutes les communes du syndicat doivent être d'accord.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2.
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