Code général des collectivités territoriales

Article L5212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution du comité syndical et règles de désignation des délégués

Résumé Le comité syndical est formé selon des règles spécifiques, sauf si d'autres règles s'appliquent.

Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7.

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Version 2

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Modification des références législatives et suppression de la mention d’administration

Résumé des changements La nouvelle version précise que le comité se constitue selon d’autres articles législatifs et supprime l’énoncé indiquant qu’il administre le syndicat.

Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le syndicat est administré par un comité.

Ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5212-7 à L. 5212-10, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive.