Article L5211-40
Abrogé depuis le 2019-12-29 par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des maires par le président d’un EPCI à fiscalité propre
Résumé Le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit consulter les maires de toutes les communes membres lorsqu’il le souhaite, soit à la demande de l’organe délibérant, soit si un tiers des maires le demande.
Mots-clés : cooperation intercommunale gouvernance consultation maires établissement public
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres.
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