Article L5211-38
Abrogé depuis le 2005-08-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des cessions d’immeubles des EPCI
Résumé Les ventes d’immeubles ou de droits immobiliers par les établissements publics de coopération intercommunale doivent être inscrites dans un tableau récapitulatif annexé au compte administratif, indiquant la nature, la localisation, l’origine, les parties et les conditions de la cession.
Mots-clés : EPCI Immobilier Transparence Gestion financière
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
1 version