Article L5211-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la dotation d'aménagement pour les EPCI à fiscalité propre
Résumé Les EPCI à fiscalité propre reçoivent leur argent de la dotation d'aménagement chaque mois
Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.
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