Article L5211-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un liquidateur en cas d'annulation de la création d'un établissement public de coopération intercommunale
Résumé Si la création d'une intercommunalité est annulée, l'État nomme un liquidateur dans les huit jours pour gérer la liquidation.
En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26.
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