Article L5211-38
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation de péréquation après dissolution d'un EPCI
Résumé Quand un EPCI à fiscalité propre se dissout, la dotation de péréquation qu’il aurait reçue l’année suivante est partagée entre ses communes membres, selon leur part des impôts et taxes de la dernière année.
Mots-clés : Coopération intercommunale Finances publiques Dotations Dissolution Fiscalité propre Péréquation
- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte de l'établissement public.
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