Article L5211-34
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements mensuels des dotations d'aménagement
Résumé Les fonds reçus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la dotation d'aménagement sont versés chaque mois.
Mots-clés : Dotation d'aménagement Versements mensuels Établissements publics de coopération intercommunale Fiscalité propre
- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.
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