Article L5211-29
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale d'équipement dans le budget des EPCI
Résumé Les fonds d'équipement que reçoivent les EPCI sont placés dans la partie investissement de leur budget.
Mots-clés : finances budget EPCI dotation investissement
- La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
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