Article L5211-28
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe communale sur les remontées mécaniques exploitées par un établissement intercommunal
Résumé Quand un établissement intercommunal gère des remontées mécaniques, il peut demander aux communes de l'accord pour qu'il collecte la taxe communale directement.
Mots-clés : taxe communale remontées mécaniques coopération intercommunale fiscalité tourisme
- Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.
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